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Marriage and Family Life

Luxembourg, French

(1) L’Etat garantit les droits naturels de la personne humaine et de la famille.
… (Art. 11)

Marriage and Family Life

Luxembourg, French

Le mariage civil devra toujours précéder la bénédiction nuptiale. (Art. 21)

Religious Law

Luxembourg, French

L’intervention de l’Etat dans la nomination et l’installation des chefs des cultes, le mode de nomination et de révocation des autres ministres des cultes, la faculté pour les uns et les autres de correspondre avec leurs supérieurs et de publier leurs actes, ainsi que les rapports de l’Eglise avec l’Etat, font l’objet de conventions à soumettre à la Chambre des Députés pour les dispositions qui nécessitent son intervention. (Art. 22)

Religious Law

Luxembourg, French

Le mariage civil devra toujours précéder la bénédiction nuptiale. (Art. 21)

Status of the Constitution

Luxembourg, French

A compter du jour où la Constitution sera exécutoire, toutes les lois, tous les décrets, arrêtés, règlements et autres actes qui y sont contraires, sont abrogés. (Art. 117)

Status of the Constitution

Luxembourg, French

Les dispositions de la Constitution ne font pas obstacle à l’approbation du Statut de la Cour Pénale Internationale, fait à Rome, le 17 juillet 1998, et à l’exécution des obligations en découlant dans les conditions prévues par ledit Statut. (Art. 118)

Status of the Constitution

Luxembourg, French

Aucune disposition de la Constitution ne peut être suspendue. (Art. 113)

Status of the Constitution

Luxembourg, French

(1) La puissance souveraine réside dans la Nation.
Le Grand-Duc l’exerce conformément à la présente Constitution et aux lois du pays.
(2) Le Grand-Duc n’a d’autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même, le tout sans préjudice de l’art. 3 de la présente Constitution.
… (Art. 32)

Limitations and/or Derogations

Luxembourg, French

(3) Dans les matières réservées à la loi par la Constitution, le Grand-Duc ne peut prendre des règlements et arrêtés qu'aux fins, dans les conditions et suivant les modalités spécifiées par la loi.
(4) Toutefois, en cas de crise internationale, le Grand-Duc peut, s'il y a urgence, prendre en toute matière des règlements, même dérogatoires à des dispositions légales existantes. La durée de validité de ces règlements est limitée à trois mois. (Art. 32)

Education

Luxembourg, French

L’Etat veille à l’organisation de l’instruction primaire, qui sera obligatoire et gratuite et dont l’accès doit être garanti à toute personne habitant le Grand-Duché.L’assistance médicale et sociale sera réglée par la loi. Il crée des établissements d’instruction moyenne gratuite et les cours d’enseignement supérieur néces- saires. La loi détermine les moyens de subvenir à l’instruction publique ainsi que les conditions de surveillance par le Gouvernement et les communes; elle règle pour le surplus tout ce qui est relatif à l’enseignement et prévoit, selon des critères qu’elle détermine, un système d’aides financières en faveur des élèves et étudiants. Chacun est libre de faire ses études dans le Grand-Duché ou à l’étranger et de fréquenter les universités de son choix, sauf les dispositions de la loi sur les conditions d’admission aux emplois et à l’exercice de certaines professions. (Art 23)