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Affirmative Action (Broadly)

Belgium, French

La loi, le décret ou la règle visée à l’article 134 garantissent aux femmes et aux hommes l’égal exercice de leurs droits et libertés, et favorisent notamment leur égal accès aux mandats électifs et publics.
Le Conseil des ministres et les Gouvernements de communauté et de région comptent des personnes de sexe différent.
La loi, le décret ou la règle visée à l’article 134 organisent la présence de personnes de sexe différent au sein des députations permanentes des conseils provinciaux, des collèges des bourgmestre et échevins, des conseils de l’aide sociale, des bureaux permanents des centres publics d’aide sociale et dans les exécutifs de tout autre organe territorial interprovincial, intercommunal ou intracommunal.
L’alinéa qui précède ne s’applique pas lorsque la loi, le décret ou la règle visée à l’article 134 organisent l’élection directe des députés permanents des conseils provinciaux, des échevins, des membres du conseil de l’aide sociale, des membres du bureau permanent des centres publics d’aide sociale ou des membres des exécutifs de tout autre organe territorial interprovincial, intercommunal ou intracommunal. (Art. 11 bis)

Equality and Non-Discrimination

Belgium, French

Il n’y a dans l’État aucune distinction d’ordres.
Les Belges sont égaux devant la loi; …
L’égalité des femmes et des hommes est garantie. (Art. 10)

Equality and Non-Discrimination

Belgium, French

La loi, le décret ou la règle visée à l’article 134 garantissent aux femmes et aux hommes l’égal exercice de leurs droits et libertés,
... (Art. 11bis)

Equality and Non-Discrimination

Belgium, French

La jouissance des droits et libertés reconnus aux Belges doit être assurée sans discrimination. A cette in, la loi et le décret garantissent notamment les droits et libertés des minorités idéologiques et philosophiques. (Art. 11)

Employment Rights and Protection

Belgium, French

Chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine.
A cette fin, la loi, le décret ou la règle visée à l’article 134 garantissent, en tenant compte des obligations correspondantes, les droits économiques, sociaux et culturels, et déterminent les conditions de leur exercice.
Ces droits comprennent notamment:
1° le droit au travail et au libre choix d’une activité professionnelle dans le cadre d’une politique générale de l’emploi, visant entre autres à assurer un niveau d’emploi aussi stable et élevé que possible, le droit à des conditions de travail et à une rémunération équitables, ainsi que le droit d’information, de consultation et de négociation collective;
… (Art. 23)

Marriage and Family Life

Belgium, French

Chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine.
A cette fin, la loi, le décret ou la règle visée à l’article 134 garantissent, en tenant compte des obligations correspondantes, les droits économiques, sociaux et culturels, et déterminent les conditions de leur exercice.
Ces droits comprennent notamment:

6° le droit aux prestations familiales. (Art. 23)

Marriage and Family Life

Belgium, French

… Le mariage civil devra toujours précéder la bénédiction nuptiale, sauf les exceptions à établir par la loi, s’il y a lieu. (Art. 21)

Marriage and Family Life

Belgium, French

Chacun a droit au respect de sa vie privée et familiale, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi. … (Art. 22)

Protection from Violence

Belgium, French

Chaque enfant a droit au respect de son intégrité morale, physique, psychique et sexuelle. … (Art. 22bis)

Obligations of the State

Belgium, French

La jouissance des droits et libertés reconnus aux Belges doit être assure sans discrimination. A cette fin, la loi et le décret garantissent notamment les droits et libertés des minorités idéologiques et philosophiques. (Art. 11)