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Status of International Law

Cameroon, French

… Affirme son attachement aux libertés fondamentales inscrites dans la déclaration universelle des droits de l’homme, la charte des Nations-Unies, la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et toutes les conventions internationales y relatives et dûment ratifiées, … (Préambule)

Status of International Law

Cameroon, French

Si le Conseil Constitutionnel a déclaré quʼun traité ou accord international comporte une clause contraire à la Constitution, lʼapprobation en forme législative ou la ratification de ce traité ou de cet accord ne peut intervenir quʼaprès la révision de la Constitution. (Art. 44)

Status of International Law

Cameroon, French

Les traités ou accords internationaux régulièrement approuvés ou ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieur à celle des lois, sous réserve pour chaque accord ou traité, de son application par lʼautre partie. (Art. 45)

Status of International Law

Cameroon, French

(1) -Le Conseil Constitutionnel statue souverainement sur :
- La constitutionnalité des lois, des traités et accords internationaux ;
… (Art. 47)

Employment Rights and Protection

Cameroon, French

(1)- La loi est votée par le Parlement.
Sont du domaine de la loi :
a- Les droits, garanties et obligations fondamentaux du citoyen :
...
3. Le droit du travail, le droit syndical, le régime de la protection sociale ;
... (Art. 26)

Employment Rights and Protection

Cameroon, French


- Tout homme a le droit et le devoir de travailler;

- L’Etat garantit à tous les citoyens de l’un et de l’autre sexes, les droits et libertés énumérés au Préambule de la Constitution. (Préambule)

Government

Cameroon, French

(1) le Président de la République nomme le Premier ministre et, sur proposition de celui - ci, les autres membres du Gouvernement.
... (Art. 10)

Political Rights and Association

Cameroon, French


- La liberté de communication, la liberté dʼexpression, la liberté de presse, la liberté de réunion, la liberté dʼassociation, …
- LʼEtat garantit à tous les citoyens de lʼun et de lʼautre sexes, les droits et libertés énumérés au préambule de la Constitution. (Préambule)

Political Parties

Cameroon, French

Les partis et formations politiques concourent à l’expression du suffrage. Ils doivent respecter les principes de la démocratie, de la souveraineté et de l’unité nationales. Ils se forment et exercent leurs activités conformément à la loi. (Art. 3)

Legislature

Cameroon, French

(1)- Le Sénat représente les collectivités territoriales décentralisées.
(2)- Chaque région est représentée au Sénat par dix (10) sénateurs dont sept (7) sont élus au suffrage universel indirect sur la base régionale et trois (3) nommés par le Président de la République.
(3)- Les candidats à la fonction de sénateur ainsi que les personnalités nommées à ladite fonction par le Président de la République, doivent avoir quarante (40) ans révolus à la date de l’élection ou de la nomination.
... (Art. 20)