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The Global Gender Equality Constitutional Database is a repository of gender equality related provisions in 194 constitutions from around the world. The Database was updated in partnership with the International Bar Association's Human Rights Institute (IBAHRI) and with support from the Swedish International Development Agency (SIDA) and the Government of Japan. Experience its wealth and depth of information by starting your search now.

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About 2051 results

Protection from Violence

Belgium, French

Chaque enfant a droit au respect de son intégrité morale, physique, psychique et sexuelle.
… (Art. 22bis)

Status of International Law

Belgium, French


§ 2. Le Roi conclut les traités, à l’exception de ceux qui portent sur les matières visées au § 3. Ces traités n’ont d’effet qu’après avoir reçu l’assentiment de la Chambre des représentants.
§ 3. Les Gouvernements de communauté et de région visés à l’article 121 concluent, chacun pour ce qui le concerne, les traités portant sur les matières qui relèvent de la compétence de leur Parlement. Ces traités n’ont d’effet qu’après avoir reçu l’assentiment du Parlement.
… (Art. 167)

Public Institutions and Services

Belgium, French

Chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine.
A cette fin, la loi, le décret ou la règle visée à l’article 134 garantissent, en tenant compte des obligations correspondantes, les droits économiques, sociaux et culturels, et déterminent les conditions de leur exercice.
Ces droits comprennent notamment:
...
2° le droit à la sécurité sociale, à la protection de la santé et à l’aide sociale, médicale et juridique;
3° le droit à un logement décent;
...
6° le droit aux prestations familiales. (Art. 23)

Citizenship and Nationality

Belgium, French

La qualité de Belge s’acquiert, se conserve et se perd d’après les règles déterminées par la loi civile.
… (Art. 8)

Citizenship and Nationality

Belgium, French

La naturalisation est accordée par le pouvoir législatif fédéral. (Art. 9)

Obligations of the State

Belgium, French

La loi, le décret ou la règle visée à l’article 134 garantissent aux femmes et aux hommes l’égal exercice de leurs droits et libertés, ... (Art. 11bis)

Obligations of the State

Belgium, French

La jouissance des droits et libertés reconnus aux Belges doit être assure sans discrimination. A cette fin, la loi et le décret garantissent notamment les droits et libertés des minorités idéologiques et philosophiques. (Art. 11)

Status of the Constitution

Belgium, French

L’autorité fédérale n’a de compétences que dans les matières que lui attribuent formellement la Constitution et les lois portées en vertu de la Constitution même.
… (Art. 35)

Status of the Constitution

Belgium, French

La Constitution ne peut être suspendue en tout ni en partie. (Art. 187)

Status of the Constitution

Belgium, French

A compter du jour où la Constitution sera exécutoire, toutes les lois, décrets, arrêtés, règlements et autres actes qui y sont contraires sont abrogés. (Art. 188)