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The Global Gender Equality Constitutional Database is a repository of gender equality related provisions in 194 constitutions from around the world. The Database was updated in partnership with the International Bar Association's Human Rights Institute (IBAHRI) and with support from the Swedish International Development Agency (SIDA) and the Government of Japan. Experience its wealth and depth of information by starting your search now.
Protection from Violence
Congo, Democratic Republic of the, French
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L’abandon et la maltraitance des enfants, notamment la pédophilie, les abus sexuels ainsi que l’accusation de sorcellerie sont prohibés et punis par la loi.
Les parents ont le devoir de prendre soin de leurs enfants et d’assurer leur protection contre tout acte de violence tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du foyer.
Les pouvoirs publics ont l’obligation d’assurer une protection aux enfants en situation difficile et de déférer, devant la justice, les auteurs et les complices des actes de violence à l’égard des enfants.
Toutes les autres formes d’exploitation d’enfants mineurs sont punies par la loi. (Art. 41)
Sexual Orientation and Gender Identity
Congo, Democratic Republic of the, French
Tout individu a le droit de se marier avec la personne de son choix, de sexe opposé, et de fonder une famille.
… (Art. 40)
Customary Law
Congo, Democratic Republic of the, French
Sans préjudice des autres dispositions de la présente Constitution, les matières suivantes sont de la compétence exclusive des provinces :
…
28. l’exécution du droit coutumier;
… (Art. 204)
Women’s Rights
Congo, Democratic Republic of the, French
Les pouvoirs publics veillent à l’élimination de toute forme de discrimination à l’égard de la femme et assurent la protection et la promotion de ses droits.
Ils prennent, dans tous les domaines, notamment dans les domaines civil, politique, économique, social et culturel, toutes les mesures appropriées pour assurer le total épanouissement et la pleine participation de la femme au développement de la nation.
Ils prennent des mesures pour lutter contre toute forme de violences faites à la femme dans la vie publique et dans la vie privée.
La femme a droit à une représentation équitable au sein des institutions nationales, provinciales et locales.
L’Etat garantit la mise en oeuvre de la parité homme-femme dans lesdites institutions.
La loi fixe les modalités d’application de ces droits. (Art. 14)
Religious Law
Congo, Democratic Republic of the, French
La République Démocratique du Congo est, dans ses frontières du 30 juin 1960, un Etat de droit, indépendant, souverain, uni et indivisible, social, démocratique et laïc.
… (Art. 1)
Customary Law
Congo, Democratic Republic of the, French
L’autorité coutumière est reconnue.
Elle est dévolue conformément à la coutume locale, pour autant que celle-ci ne soit pas contraire à la Constitution, à la loi, à l’ordre public et aux bonnes moeurs.
Tout Chef coutumier désireux d’exercer un mandat public électif doit se soumettre à l’élection, sauf application des dispositions de l’article 197 alinéa 3 de la présente Constitution.
L’autorité coutumière a le devoir de promouvoir l’unité et la cohésion nationales.
Une loi fixe le statut des chefs coutumiers. (Art. 207)
Customary Law
Congo, Democratic Republic of the, French
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Les Cours et Tribunaux, civils et militaires, appliquent les traités internationaux dûment ratifiés, les lois, les actes réglementaires pour autant qu’ils soient conformes aux lois ainsi que la coutume pour autant que celle-ci ne soit pas contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
… (Art. 153)
Customary Law
Congo, Democratic Republic of the, French
…
L’Etat garantit le droit à la propriété individuelle ou collective acquis conformément à la loi ou à la coutume.
… (Art. 34)
Customary Law
Congo, Democratic Republic of the, French
Sans préjudice des autres dispositions de la présente Constitution, les matières suivantes sont de la compétence concurrente du Pouvoir central et des provinces:
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2. les droits civils et coutumiers;
… (Art. 203)
Limitations and/or Derogations
Congo, Democratic Republic of the, French
En aucun cas, et même lorsque l’état de siège ou l’état d’urgence aura été proclamé conformément aux articles 85 et 86 de la présente Constitution, il ne peut être dérogé aux droits et principes fondamentaux énumérés ci-après:
1. le droit à la vie;
2. l’interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;
3. l’interdiction de l’esclavage et de la servitude;
4. le principe de la légalité des infractions et des peines;
5. les droits de la défense et le droit de recours;
6. l’interdiction de l’emprisonnement pour dettes;
7. la liberté de pensée, de conscience et de religion. (Art. 61)