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Religious Law

Madagascar, French

L’Etat affirme sa neutralité à l’égard des différentes religions.
La laïcité de la République repose sur le principe de la séparation des affaires de l’Etat et des institutions religieuses et de leurs représentants.
L’Etat et les institutions religieuses s’interdisent toute immixtion dans leurs domaines respectifs.
Aucun Chef d’Institution ni membre de Gouvernement ne peuvent faire partie des instances dirigeantes d’une Institution religieuse, sous peine d’être déchu par la Haute Cour Constitutionnelle ou d’être démis d’office de son mandat ou de sa fonction. (Art. 2)

Religious Law

Madagascar, French

Le Peuple Malagasy constitue une Nation organisée en Etat souverain, unitaire, républicain et laïc. … (Art. 1)

Obligations of the State

Madagascar, French

Les droits individuels et les libertés fondamentales sont garantis par la Constitution et leur exercice est organisé par la loi. (Art. 7)

Judicial Protection

Madagascar, French

… Si devant une juridiction, une partie soulève une exception d’inconstitutionnalité, cette juridiction sursoit à statuer et saisit la Haute Cour Constitutionnelle qui statue dans le délai d’un mois.
De même, si devant juridiction, une partie soutient qu’une disposition de texte législatif ou réglementaire porte atteinte à ses droits fondamentaux reconnus par la Constitution, cette juridiction sursoit à statuer dans les mêmes conditions qu’à l’alinéa précédent. ... (Art. 118)

National Human Rights Bodies

Madagascar, French

Le Haut Conseil pour la défense de la démocratie et de l’Etat de droit est chargé d’observer le respect de l’éthique du pouvoir, de la démocratie et du respect de l’Etat de droit, de contrôler la promotion et la protection des droits de l’homme.
Les modalités relatives à l’organisation et au fonctionnement de ce Comité sont fixées par la loi. (Art. 43)

Obligations of the State

Madagascar, French

Outre les questions qui lui sont renvoyées par d’autres articles de la Constitution :
I – La loi fixe les règles concernant :
1. les droits civiques et les garanties fondamentales accordés aux individus, associations, partis politiques et à tout autre groupement pour l’exercice des droits et des libertés ainsi que leurs devoirs et obligations ;
… (Art. 95)

Obligations of the State

Madagascar, French

… Considérant la situation géopolitique de Madagascar et sa participation volontariste dans le concert des nations, et faisant siennes, notamment:
- La Charte internationale des droits de l’homme;
- Les Conventions relatives aux droits de l’enfant, aux droits de la femme, à la protection de l’environnement, aux droits sociaux, économiques, politiques, civils et culturels,
- Les Conventions sur les droits de la femme ;
Considérant que l’épanouissement de la personnalité et de l’identité de tout Malagasy est le facteur essentiel du développement durable et intégré dont les conditions sont:

- le respect et la protection des libertés et droits fondamentaux ;
… (Préambule)

Affirmative Action (Broadly)

Madagascar, French

… La loi favorise l’égal accès et la participation des femmes et des hommes aux emplois publics et aux fonctions dans le domaine de la vie politique, économique et sociale. (Art. 6)

Protection from Violence

Madagascar, French

... Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
En particulier, il est interdit de soumettre une personne sans son libre consentement à une expérience médicale ou scientifique. (Art. 8)

Protection from Violence

Côte d’Ivoire, French

Chacun a le droit d’exprimer et de diffuser librement ses idées. Toute propagande ayant pour but ou pour effet de faire prévaloir un groupe social sur un autre, ou d’encourager la haine raciale ou religieuse est interdite. (Art. 10)