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The Global Gender Equality Constitutional Database is a repository of gender equality related provisions in 194 constitutions from around the world. Experience its wealth and depth of information by starting your search now.
Status of the Constitution
Switzerland, French
1 La Confédération accomplit les tâches que lui attribue la Constitution. (Art. 42)
Education
Switzerland, French
1 La Confédération et les cantons s’engagent, en complément de la responsabilité individuelle et de l’initiative privée, à ce que:
…
f. les enfants et les jeunes, ainsi que les personnes en âge de travailler puissent bénéficier d’une formation initiale et d’une formation continue correspondant à leurs aptitudes;
… (Art. 41)
Education
Switzerland, French
1 L’instruction publique est du ressort des cantons.
2 Les cantons pourvoient à un enseignement de base suffisant ouvert à tous les enfants. Cet enseignement est obligatoire et placé sous la direction ou la surveillance des autorités publiques. Il est gratuit dans les écoles publiques.
3 Les cantons pourvoient à une formation spéciale suffisante pour les enfants et adolescents handicapés, au plus tard jusqu’à leur 20e anniversaire.
4 Si les efforts de coordination n’aboutissent pas à une harmonisation de l’instruction
publique concernant la scolarité obligatoire, l’âge de l’entrée à l’école, la durée et les objectifs des niveaux d’enseignement et le passage de l’un à l’autre, ainsi que la reconnaissance des diplômes, la Confédération légifère dans la mesure nécessaire.
… (Art. 62)
Education
Switzerland, French
Le droit à un enseignement de base suffisant et gratuit est garanti. (Art. 19)
Education
Switzerland, French
3 L’homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l’égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. … (Art. 8)
Marriage and Family Life
Switzerland, French
1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu’elle établit par la poste et les télécommunications.
… (Art. 13)
Marriage and Family Life
Switzerland, French
3 L’homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l’égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. … (Art. 8)
Marriage and Family Life
Switzerland, French
Le droit au mariage et à la famille est garanti. (Art. 14)
Marriage and Family Life
Switzerland, French
1 La Confédération et les cantons s’engagent, en complément de la responsabilité individuelle et de l’initiative privée, à ce que:
…
c. les familles en tant que communautés d’adultes et d’enfants soient protégées et encouragées;
…
e. toute personne en quête d’un logement puisse trouver, pour elle-même et sa
famille, un logement approprié à des conditions supportables;
…
2 La Confédération et les cantons s’engagent à ce que toute personne soit assurée contre les conséquences économiques de l’âge, de l’invalidité, de la maladie, de
l’accident, du chômage, de la maternité, de la condition d’orphelin et du veuvage.
… (Art. 41)
Marriage and Family Life
Switzerland, French
1 Dans l’accomplissement de ses tâches, la Confédération prend en considération les besoins de la famille. Elle peut soutenir les mesures destinées à protéger la famille.
2 Elle peut légiférer sur les allocations familiales et gérer une caisse fédérale de compensation en matière d’allocations familiales.
3 Elle institue une assurance-maternité. Elle peut également soumettre à l’obligation de cotiser les personnes qui ne peuvent bénéficier des prestations d’assurance.
4 Elle peut déclarer l’affiliation à une caisse de compensation familiale et l’assurance-maternité obligatoires, de manière générale ou pour certaines catégories de personnes, et faire dépendre ses prestations d’une juste contribution des cantons. (Art. 116)