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The Global Gender Equality Constitutional Database is a repository of gender equality related provisions in 194 constitutions from around the world. The Database was updated in partnership with the International Bar Association's Human Rights Institute (IBAHRI) and with support from the Swedish International Development Agency (SIDA) and the Government of Japan. Experience its wealth and depth of information by starting your search now.

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About 2019 results

Affirmative Action (Broadly)

Luxembourg, French


(2) Les femmes et les hommes sont égaux en droits et en devoirs. L’Etat veille à promouvoir activement l’élimination des entraves pouvant exister en matière d’égalité entre femmes et hommes.
… (Art. 11)

Religious Law

Belgium, French


Le mariage civil devra toujours précéder la bénédiction nuptiale, sauf les exceptions à établir par la loi, s’il y a lieu. (Art. 21)

Public Institutions and Services

Vanuatu, French

1) Sous réserve des restrictions que la Loi peut imposer aux non-citoyens et aux détenteurs de la double nationalité qui ne sont pas indigènes ou citoyens naturalisés et dans le respect des droits et libertés d'autrui et de l'intérêt public légitime en matière de défense, de sécurité, d'ordre public, de prospérité et de santé, la République de Vanuatu reconnaît que toute personne, sans distinction de race, lieu d'origine, croyances religieuses ou traditionnelles, opinions politiques, langue ou sexe jouit des droits fondamentaux et les libertés individuelles suivants:
...
k) un traitement égal devant la Loi ou l'action administrative, étant entendu qu'une loi ne contrevient pas aux dispositions du présent alinéa dans la mesure où elle prévoit des dispositions pour le bénéfice particulier, le bien-être, la protection ou l'amélioration des conditions des femmes, des enfants et des jeunes, des membres de catégories défavorisées, ou des habitants de zones moins développées.
... (Art. 5)

Protection from Violence

Vanuatu, French

1) Sous réserve des restrictions que la Loi peut imposer aux non-citoyens et aux détenteurs de la double nationalité qui ne sont pas indigènes ou citoyens naturalisés et dans le respect des droits et libertés d'autrui et de l'intérêt public légitime en matière de défense, de sécurité, d'ordre public, de prospérité et de santé, la République de Vanuatu reconnaît que toute personne, sans distinction de race, lieu d'origine, croyances religieuses ou traditionnelles, opinions politiques, langue ou sexe jouit des droits fondamentaux et les libertés individuelles suivants:
...
c) la sécurité de la personne;
...
e) la protection contre les traitements inhumains et les travaux forcés;
... (Art. 5)

Government

Vanuatu, French

1) Le Premier Ministre et le Conseil des Ministres sont investis du pouvoir exécutif du peuple, lequel s'exerce dans les conditions prévues par la Constitution ou par la Loi.
… (Art. 39)

Electoral Bodies

Vanuatu, French

1) Le Conseil des élections est investi de la responsabilité générale et du contrôle de l'inscription des électeurs sur les listes électorales et de l'organisation des élections au Parlement, au Conseil des Chefs Malvatumauri et aux conseils provinciaux et municipaux. Les attributions et pouvoirs du Conseil relatifs à l'inscription des électeurs et aux élections sont fixés par le Parlement.
2) Les pouvoirs et autres attributions du Secrétaire du Bureau électoral en matière d'inscription des électeurs et d'organisation des élections sont fixés par le Parlement. Le Secrétaire est tenu d'informer en détail le Conseil relativement à l'exercice de ses fonctions, et a le droit de participer aux réunions de ce dernier. Il doit se conformer aux directives que le Conseil peut lui donner dans l'exercice de ses fonctions.
... (Art. 20)

Government

Vanuatu, French

Le Premier Ministre est élu par le Parlement, au scrutin secret, parmi les membres du Parlement, conformément aux dispositions de l'annexe II. (Art. 41)

Government

Vanuatu, French

1) Il est institué un Conseil des Ministres comprenant le Premier Ministre et les autres ministres.
2) Le nombre de ministres, le Premier Ministre compris, ne peut dépasser le quart du nombre des membres du Parlement. (Art. 40)

Government

Vanuatu, French

1) Le Premier Ministre nomme les autres ministres parmi les membres du Parlement et peut désigner l'un d'eux comme vice-Premier Ministre.
… (Art. 42)

Head of State

Vanuatu, French

Le chef de la République est dénommé Président de la République. Il symbolise l'unité de la nation. (Art. 33)