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The Global Gender Equality Constitutional Database is a repository of gender equality related provisions in 194 constitutions from around the world. The Database was updated in partnership with the International Bar Association's Human Rights Institute (IBAHRI) and with support from the Swedish International Development Agency (SIDA) and the Government of Japan. Experience its wealth and depth of information by starting your search now.
Equality and Non-Discrimination
Monaco, French
Les Monégasques sont égaux devant la loi. Il n'y a pas entre eux de privilèges. (Art. 17)
Obligations of the State
Monaco, French
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La Principauté est un Etat de droit attaché au respect des libertés et droits fondamentaux. (Art. 2)
Judicial Protection
Monaco, French
A. - En matière constitutionnelle, le Tribunal Suprême statue souverainement :
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2°) sur les recours en annulation, en appréciation de validité et en indemnité ayant pour objet une atteinte aux libertés et droits consacrés par le Titre III de la Constitution, et qui ne sont pas visés au paragraphe B du présent article.
… (Art. 90)
Marriage and Family Life
Monaco, French
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale et au secret de sa correspondance. (Art. 22)
Marriage and Family Life
Monaco, French
Les Monégasques ont droit à l'aide de l'Etat en cas … maternité, dans les conditions et formes prévues par la loi. (Art. 26)
Status of the Constitution
Luxembourg, French
(1) La puissance souveraine réside dans la Nation.
Le Grand-Duc l’exerce conformément à la présente Constitution et aux lois du pays.
(2) Le Grand-Duc n’a d’autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même, le tout sans préjudice de l’art. 3 de la présente Constitution.
… (Art. 32)
Status of the Constitution
Luxembourg, French
Aucune disposition de la Constitution ne peut être suspendue. (Art. 113)
Status of the Constitution
Luxembourg, French
A compter du jour où la Constitution sera exécutoire, toutes les lois, tous les décrets, arrêtés, règlements et autres actes qui y sont contraires, sont abrogés. (Art. 117)
Status of the Constitution
Luxembourg, French
Les dispositions de la Constitution ne font pas obstacle à l’approbation du Statut de la Cour Pénale Internationale, fait à Rome, le 17 juillet 1998, et à l’exécution des obligations en découlant dans les conditions prévues par ledit Statut. (Art. 118)
Status of the Constitution
Luxembourg, French
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(4) En cas de crise internationale, de menaces réelles pour les intérêts vitaux de tout ou partie de la population ou de péril imminent résultant d’atteintes graves à la sécurité publique, le Grand-Duc, après avoir constaté l’urgence résultant de l’impossibilité de la Chambre des Députés de légiférer dans les délais appropriés, peut prendre en toutes matières des mesures réglementaires.
Ces mesures peuvent déroger à des lois existantes. Elles doivent être nécessaires, adéquates et proportionnées au but poursuivi et être conformes à la Constitution et aux traités internationaux.
... (Art. 32)