Constitution of the Republic of Côte d’Ivoire 2016
Political Rights and Association
  • English
    Freedoms of association, assembly and peaceful demonstration are guaranteed by law. (Art. 20)
  • French
    Les libertés d’association, de réunion et de manifestation pacifiques sont garanties par la loi. (Art. 20)
Political Rights and Association
  • English
    The State works to promote the political rights of women by increasing their chances of access to representation in elected assemblies.
    Detailed rules for the application of this Article are set forth in the law. (Art. 36)
  • French
    L’Etat œuvre à la promotion des droits politiques de la femme en augmentant ses chances d’accès à la représentation dans les assemblées élues.
    Les modalités d’application de cet article sont fixées par la loi. (Art. 36)
Political Rights and Association
  • English
    The people exercise their sovereignty by means of a referendum and by their elected representatives.
    … (Art. 51)
  • French
    Le peuple exerce sa souveraineté par la voie du référendum et par ses représentants élus.
    … (Art. 51)
Political Rights and Association
  • English
    The right to vote is universal, free, equal and secret.
    Voters are, under the conditions determined by law, all Ivoirian nationals of both sexes of at least eighteen years of age and enjoying their civil and political rights. (Art. 52)
  • French
    Le suffrage est universel, libre, égal et secret.
    Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux Ivoiriens des deux sexes âgés d'au moins dix-huit ans et jouissant de leurs droits civils et politiques. (Art. 52)
Political Parties
  • English
    Political parties and groups form and exercise their activities freely on the condition that they respect the laws of the Republic, the principles of national sovereignty and of democracy. They are equal in rights and subject to the same obligations.
    Political parties and groups contribute to the exercise of the right to vote.
    Political parties and groups organized along regional, religious, tribal, ethnic or racial lines are prohibited.
    Legally constituted political parties and groups benefit from public funding, under the conditions defined by law. (Art. 25)
  • French
    Les partis et groupements politiques se forment et exercent leurs activités librement sous la condition de respecter les lois de la République, les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie. Ils sont égaux en droit et soumis aux mêmes obligations.
    Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage.
    Sont interdits les partis et groupements politiques créés sur des bases régionales, confessionnelles, tribales, ethniques ou raciales.
    Les partis et groupements politiques légalement constitués bénéficient du financement public, dans les conditions définies par la loi. (Art. 25)
Political Parties
  • English
    …
    The law determines the fundamental principles:
    …
    • of regulations governing political parties and the statutes of political opposition;
    … (Art. 101)
  • French
    …
    La loi détermine les principes fondamentaux :
    …
    - du régime des partis politiques et du statut de l’opposition politique ;
    … (Art. 101)
Electoral Bodies
  • English
    …
    The independent Commission responsible for organizing the referendum, the presidential, legislative and local government elections, under the conditions prescribed by law, is an independent administrative authority. A single law determines its responsibilities, its organization and operating procedures.
    … (Art. 51)
  • French
    …
    La Commission indépendante chargée de l’organisation du référendum, des élections présidentielle, législatives et locales, dans les conditions prévues par la loi, est une Autorité administrative indépendante. Une loi détermine ses attributions, son mode d’organisation et de fonctionnement.
    … (Art. 51)
Head of State
  • English
    The Executive is composed of the President of the Republic, the Vice President of the Republic and the Government. (Art. 53)
  • French
    L’Exécutif est composé du Président de la République, du vice-Président de la République et du Gouvernement. (Art. 53)
Head of State
  • English
    The President of the Republic is the Head of State. He is the embodiment of national unity. He ensures respect for the Constitution. He ensures the continuity of the State. He is the guarantor of national independence, of the integrity of the territory and of respect for international commitments. (Art. 54)
  • French
    Le Président de la République est le Chef de l'Etat. Il incarne l'unité nationale. Il veille au respect de la Constitution. Il assure la continuité de l'Etat. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des engagements internationaux. (Art. 54)
Head of State
  • English
    The President of the Republic is elected for five years by direct universal suffrage.
    …
    The candidate for the presidential election should be in possession of his civil and political rights and should be at least thirty-five years old. He must be exclusively of Ivoirian nationality, born of a father or mother who is of Ivoirian origin. (Art. 55)
  • French
    Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct.
    …
    Le candidat à l’élection présidentielle doit jouir de ses droits civils et politiques et doit être âgé de trente-cinq ans au moins. Il doit être exclusivement de nationalité ivoirienne, né de père ou de mère ivoirien d'origine. (Art. 55)
Head of State
  • English
    The President of the Republic and the Vice-President of the Republic are elected by majority list in two rounds. The election of the President of the Republic and the Vice-President of the Republic is by the absolute majority of votes cast.
    … (Art. 56)
  • French
    Le Président de la République et le vice-Président de la République sont élus au scrutin de liste majoritaire à deux tours. L’élection du Président de la République et du vice-Président de la République est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés.
    … (Art. 56)
Vice-President
  • English
    The Executive is composed of the President of the Republic, the Vice President of the Republic and the Government. (Art. 53)
  • French
    L’Exécutif est composé du Président de la République, du vice-Président de la République et du Gouvernement. (Art. 53)
Vice-President
  • English
    The President of the Republic is elected for five years by direct universal suffrage. …
    He chooses a vice-president of the Republic, who is elected concurrently with him.
    … (Art. 55)
  • French
    Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. …
    Il choisit un vice-Président de la République, qui est élu en même temps que lui.
    … (Art. 55)
Vice-President
  • English
    The President of the Republic and the Vice-President of the Republic are elected by majority list in two rounds. The election of the President of the Republic and the Vice-President of the Republic is by the absolute majority of votes cast.
    … (Art. 56)
  • French
    Le Président de la République et le vice-Président de la République sont élus au scrutin de liste majoritaire à deux tours. L’élection du Président de la République et du vice-Président de la République est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés.
    … (Art. 56)
Vice-President
  • English
    The Vice-President of the Republic is elected for five years by direct universal suffrage. …
    The candidate for the Vice-Presidency of the Republic is in possession of his civil and political rights and must be at least thirty-five years of age. He must be exclusively of Ivoirian nationality, born of a father or mother of Ivoirian origin. (Art. 78)
  • French
    Le vice-Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. …
    Le candidat à la vice-Présidence de la République doit jouir de ses droits civils et politiques et doit être âgé de trente-cinq ans au moins. Il doit être exclusivement de nationalité ivoirienne, né de père ou de mère ivoirien d’origine. (Art. 78)
Government
  • English
    The Executive is composed of the President of the Republic, the Vice President of the Republic and the Government. (Art. 53)
  • French
    L’Exécutif est composé du Président de la République, du vice-Président de la République et du Gouvernement. (Art. 53)
Government
  • English
    The President of the Republic appoints the Prime Minister, Head of Government. He also terminates the official duties of the latter.
    On the proposal of the Prime Minister, the President of the Republic appoints the other members of the government and determine their responsibilities. He terminates their official duties under the same conditions. (Art. 70)
  • French
    Le Président de la République nomme le Premier ministre, Chef du Gouvernement. Il met fin à ses fonctions.
    Sur proposition du Premier ministre, le Président de la République nomme les autres membres du Gouvernement et détermine leurs attributions. Il met fin à leurs fonctions dans les mêmes conditions. (Art. 70)
Government
  • English
    The Government is composed of the Prime Minister, Head of Government, and the ministers.
    The Government is responsible for the implementation of national policy, such as is defined by the President of the Republic. (Art. 81)
  • French
    Le Gouvernement comprend le Premier ministre, Chef du Gouvernement, et les ministres.
    Le Gouvernement est chargé de la mise en œuvre de la politique de la Nation telle que définie par le Président de la République. (Art. 81)
Government
  • English
    The Prime Minister organizes and coordinates government action.
    … (Art. 82)
  • French
    Le Premier ministre anime et coordonne l'action gouvernementale.
    … (Art. 82)
Legislature
  • English
    Legislative power is exercised by the Parliament. The Parliament is composed of the National Assembly and Senate. (Art. 85)
  • French
    Le pouvoir législatif est exercé par le Parlement. Le Parlement est composé de l’Assemblée nationale et du Sénat. (Art. 85)
Legislature
  • English
    The deputies in the National Assembly are elected by direct universal suffrage for five years. (Art. 86)
  • French
    Les députés à l'Assemblée nationale sont élus au suffrage universel direct pour cinq ans. (Art. 86)
Legislature
  • English
    The Senate ensures the representation of territorial communities and of Ivoirians established outside of Côte d'Ivoire.
    Senators are elected, for two thirds, by indirect universal suffrage. One third of the senators is appointed by the President of the Republic among Ivoirians recognized for their expertise and proven competence in the political, administrative, economic, scientific, cultural, sports, professional and social fields.
    … (Art. 87)
  • French
    Le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales et des Ivoiriens établis hors de Côte d’Ivoire.
    Les sénateurs sont élus, pour deux tiers, au suffrage universel indirect. Un tiers des sénateurs est désigné par le Président de la République parmi les Ivoiriens reconnus pour leur expertise et leur compétence avérées dans les domaines politique, administratif, économique, scientifique, culturel, sportif, professionnel et social.
    … (Art. 87)
Legislature
  • English
    Parliament enacts legislation and approves taxes.
    It monitors the government’s action and assesses public policy. (Art. 93)
  • French
    Le Parlement vote la loi et consent l'impôt.
    Il contrôle l’action du gouvernement et évalue les politiques publiques. (Art. 93)
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